754 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 382-5 DU CODE DES DOUANES ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET NON PRESCRITE LA REQUISITION D'INCARCERATION EMISE A L'ENCONTRE DE JULIEN

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

de l'article 414 du code des douanes à l'article 6 § 1 en ce qu'il fixe le minimum de l'amende douanière ; la haute juridiction n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt en ce qu'il rejette le moyen

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer: 1o La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de

" prévue à l’article R. 256‑3 ». 3.

Aux termes de l'article 268 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée

257 bis du code général des impôts.

Ensuite, le second débit de tabac le plus proche se situe au 252 rue de la Convention, à 300 mètres de l'établissement de M. B.

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

150 K du même code alors en vigueur : " Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien (...) sont déterminées comme à l'article 150 H.

Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-253 du18 mars 1960 ; Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 ; Vu le décret n° 86-95 du 15

262-I 2° du code général des impôts ; que, lors d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a constaté que l'empreinte apposée sur les bordereaux relatifs à des ventes ayant eu lieu au cours

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 258 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.