L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à son conseil, ou subsidiairement, dans l’hypothèse

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

4 et 1382 du Code civil, L. 454-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant

B, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 4 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Loué les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

000 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la somme de 800 euros en application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.