pour l'exécution et le recouvrement des condamnations et ceux concernant les droits de recouvrement ou d'encaissement dont bénéficient les Huissiers de justice au titre de l'Article A 444-32 du Code de

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

La prestation de recouvrement ou d'encaissement de l'article A 444-32 du code de commerce (n° 129 du tableau 3-1 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, anciennement droit proportionnel dégressif supplémentaire

d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code du commerce que la requérante a été tenu d'engager et serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution

mis à la charge du créancier en application de l'article A 444-32 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'instance et d'appel qui comprendront le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du code du commerce.

de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à venir.

699 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement le Docteur [A] [B] et la Clinique [10] aux émoluments de l’article A.444-32 du code du commerce dans le cas où il serait nécessaire de procéder

A 444-32 du code de commerce.

des commissaires de justice figurant à l’article A 444-32 du code de commerce.

au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - la condamner aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris

700 du code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les émoluments de l'article A. 444-32 du Code de Commerce

129 du tableau 3-1 visé à l'article A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

La prestation de recouvrement ou d'encaissement de l'article A 444-32 du code de commerce (n° 129 du tableau 3-1 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, anciennement droit proportionnel dégressif supplémentaire

de recouvrement et d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

[M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté l'assureur de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile