Sur le bien-fondé de la pénalité de 40 % infligée sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : 15. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, applicable à la taxe sur les salaires au 31 décembre 2003 et, par suite, à la taxe sur les bureaux en vertu du VIII de l'article 231 ter

* 'il s'agit d'une oeuvre ancienne d'un artiste inconnu, de faible facture et revêtue de la signature fausse d'[I] [M] et peinte après 1950, car faite ( analyse chimique annexe 8 )'.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

500 euros à verser à son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.