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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2402462_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501416_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fe5e5ee6e6ae632088fd
15 février 2017
15 février 2017
dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504208_20250821
21 août 2025
21 août 2025
étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en
Source officielleJuge unique 4
DTA_2405412_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
le versement de la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211833_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A cet égard, l'article L. 521-5 du même code prévoit que, lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303244_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522180_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
G... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4844ba68a7746ee74c8ea
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604501_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c908
30 janvier 2024
30 janvier 2024
* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416549_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
Source officielleChambre 2
DTA_2001740_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Mme E G une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532207_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la somme de 1 500 euros HT à verser à Me Pafundi au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4045d
5 janvier 1973
5 janvier 1973
DES G..., DES LORS QUE LA DEMOLITION N'ETAIT PAS FAUTIVE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET N'EST PAS MOTIVE QUANT A L'X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
12 février 2025
R et de Mme Q L, Mme C E, Mme P A et Mme G I, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 26 sur 979