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SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

65ab73bb36bfc00008d68d10

Appel

21 octobre 2023

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a105

Appel

22 avril 2025

L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence

Source officielle

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise

Source officielle

Rétentions

6778cf0351d7dea0bca2b45d

Appel

3 janvier 2025

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle

Rétention Administrative

6979f443cdc6046d47f83d5e

Appel

27 janvier 2026

de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai à démontrer, le moyen devant être rejeté il n'est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de

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Juge libertés & détention

65d64a7b87daf743d9a4d5e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

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Chambre Etrangers/HSC

64acf40903c09105db6c061a

Appel

8 juillet 2023

L742-1 à L742-3 du CESADA.

Source officielle

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d1e

Appel

26 octobre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0170

Appel

8 octobre 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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Rétention_recoursJLD

6358cdaec40aa805a7864c50

Appel

25 octobre 2022

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b3

Appel

25 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c7c

Appel

3 octobre 2022

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