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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielle4ème chambre
68e7a515033cf481c39a3c21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement
Source officielleChambre Sociale
65aa2d51009f81000890db56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR QUOI En application des articles : * L341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020 : L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant
Source officielle4e chambre civile
65b364561d7564000872dfc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500€, - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
6866152011adae0daca532bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
Source officielleSaisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 du code civil et de l’article L222-5 du code de la consommation, aux fins de : condamner madame [E] [I] à payer à la S.A.
Source officiellePôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur la demande principale : L’article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ebcdc6046d473f4dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 54