AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la [6] ([11]) conformément à l'article L.142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi
Source officiellePage 26 sur 28
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au jour de son licenciement injustifié, Mme [M] avait une ancienneté non de 9 ans comme le soutient l'association ADPA mais de 12 ans dès lors qu'en application de l'article L 1243-11 du code du travail
Source officielle