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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137210ecd580146773f09ed
7 juin 1989
7 juin 1989
B... le remboursmeent de ses prestations et assigna en déclaration de jugement commun M. D... qui demanda à M.
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee605
4 novembre 1988
4 novembre 1988
son automobile avec celle de Mlle A..., que postérieurement à un accord transactionnel conclu entre les parties aux termes duquel la responsabilité de celle-ci était partiellement retenue, Mlle B... assigna
Source officielleciv2
613720d5cd580146773eec97
22 février 1989
22 février 1989
attaqué (Paris, 23 septembre 1987), rendu en matière de référé, que, se plaignant de malfaçons dont serait atteinte la couverture en toile de ses courts de tennis, la société des Tennis du vert luisant assigna
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef732
11 janvier 1989
11 janvier 1989
A... agissant au nom de son fils assigna M.
Source officielleciv2
6137211acd580146773f0fc4
13 décembre 1989
13 décembre 1989
X... assigna en réparation de son préjudice M. Y... et son assurance le Gan ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv2
61372126cd580146773f15f4
10 janvier 1990
10 janvier 1990
X..., président-directeur général d'une société commerciale, fut mortellement blessé, que sa veuve, elle-même blessée dans l'accident, assigna M.
Source officielleciv2
61372139cd580146773f2010
21 mai 1990
21 mai 1990
. ; qu'il assigna celui-ci et la Société lilloise d'assurances et de réassurances en réparation de son préjudice ; que la Caisse de maladie régionale des professions industrielles et commerciales de
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5913d
13 février 1978
13 février 1978
AUTORITES PORTUAIRES EXIGERENT LE DEPART DU NAVIRE, 200 TONNES RESTANT ENCORE A BORD ; QUE LA SOCIETE POMEXPORT, PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE AVAIT, DU FAIT DE CES LONGS DELAIS, SUBI DES AVARIES, ASSIGNA
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0a3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
demanda le 8 décembre 1983 à bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière prévue à l'article 691 du même code ; que sa demande ayant été rejetée par l'administration des Impôts, elle assigna
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5c7
22 avril 1970
22 avril 1970
HANNOIS ALORS QU'IL SORTAIT PAR LA PORTIERE GAUCHE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, ARRETE A UNE STATION-SERVICE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL ASSIGNA
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a0d
13 avril 1992
13 avril 1992
X..., qui circulait dans le même sens ; que, blessé, celui-ci assigna en réparation de son préjudice M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2710
24 mai 2007
24 mai 2007
Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus sans explication valable d'autoriser la présentation de conclusions d'appel détaillées : violation En fait : Le requérant assigna
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9f
15 août 2021
15 août 2021
[V] [O] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître ASSAGA venant au soutien des intérêts de M.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5092e85d0474bddb4324
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] [W] Représenté par Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’avocat soulève les moyens suivants
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] [Y] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat choisi En présence de Mme [T] [X], interprète en langue arabe, M. LE PREFT DU NORD Représenté par M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002521894
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 29 décembre 1981, le requérant assigna quatre associés de la société G. devant le tribunal de Chiavari afin d'obtenir l'annulation de certaines nominations d'administrateurs de la société ainsi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006066300
7 mai 2002
7 mai 2002
Par un acte signifié le 25 mars 1992, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Florence.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002601094
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 6 mars 1989, le requérant assigna la société B. devant le tribunal de Treviso afin d'obtenir le paiement d'une somme pour des prestations des travail qu'il avait effectuées pour la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC003807997
25 mars 2004
25 mars 2004
Le 20 février 1989, le requérant assigna sa sœur, M me D., devant le juge d'instance de Avola (Syracuse) afin d'obtenir la libération d'un immeuble et la réparation des dommages subis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003889497
2 février 1999
2 février 1999
A une date non précisée, le requérant assigna le centre régional de transfusion sanguine (ci-après CRTS) de Bordeaux, qui à son tour appela en garantie la mutuelle assurance du corps sanitaire français
Source officiellePage 26 sur 221