demeurant ... 59188 SAINT AUBERT Assignée le 18 / 09 / 06 à personne Monsieur Audrey X... ès qualité d' héritière de Marc X...

Centre hospitalier départemental Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais — Communication du dossier médical de sa grand-mère, Madame X née X le 29 mai 1920, décédée depuis plus de 25 ans, le 24 juin 1957

ARJAM EURONAUTIC YATCHING LOISIRS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Stéphane PIGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE

JUGEMENT La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de AUBRY

[F] [X] Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Madame [X], [O] [E] épouse [N] née le 06 Septembre 1983 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [R] [M] à FLEURY LES AUBRAIS

, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [E] [Z] à FLEURY LES AUBRAIS

l'expulsion Décision attaquée : RG n° 25/56655 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 2 Décembre 2025 Appelante : [Adresse 1], association déclarée sous le n°901 975 292, représentée par Me Audrey

APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 804 55 1 0 67 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey

comparant, ni représenté Madame [Z] [V] épouse [C] née le 13 Juin 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier E000DH37 Intimée : Organisme [E] [G] AGIRC-ARCCO, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

proposé par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Aubert

effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le 11 octobre 2000 à l'égard de la société Entreprise Charles Aubert

Gilbert A..., demeurant ..., 4 / de la société Aube transports, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de M.

[N] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ le comité d'établissement Aubière de la société Auchan-France, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le syndicat CGT-FO Force ouvrière Auchan, dont le siège est [

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 3], 2°/ le comité d'établissement Aubière

I..., qui exécutait une peine au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 mai 2011 par les autorités judiciaires polonaises pour l'exécution