Pontoise sous le numéro 800 460 800 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe Pachalis de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K148 Assistée de Me Bruno

Patrick BIROLLEAU, président et par M Bruno REITZER, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Bruno BLANC, Président et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La cour est saisie de l'appel interjeté

DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DU HAVRE du 27 Janvier 2017 APPELANTE : Société DEEP SEA MARITIME LTD 54, Christopher Street C4551 VALETTA VLT 1462 (MALTE) Représentée par Me Bruno

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Enedis, de Me [W], avocat de M.

[Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Yasmine BERKANE substituant Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.S.U.

l'enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 499 136 216 ayant son siège au 5-7 rue d'Hauteville-75010 PARIS Représentée par Me Bruno

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Bruno

A pour une durée de cinq ans pour suspicion de falsification du bilan de son stage qui s'est déroulé du 8 mai 2023 au 16 juin 2023 dans le service d'oncologie à la clinique médicale Les Jardins du Brunoy

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Représentées par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour Avocat plaidant : Maître Bruno

DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat membre de la SCP DAURIAC-PAULIAT-DEFAYE-BOUCHERLE-MAGNE, avocats au barreau de LIMOGES-Maître Bruno

PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Me Anny-claude ROISSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0377 COMPOSITION

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SA [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno

;       de la requête N° 36603/97                      présentée par Bruno

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Bruno

MIRAMBEAU, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°301 013 165, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno