Il est rappelé que le défendeur appartient à la catégorie des personnes à risque, de par son âge et son état de santé déjà dégradé.

Barbier, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Thouin-Palat, l'avis de M.

*************** Madame [P] [H]-[I] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Maître Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - Représentant : Maître Céline

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DBYQ-W-B7I-IQSN AFFAIRE : Société SCCV LES VIGNES C/ [E] [N], [T] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline

Elle a souhaité entreprendre des travaux de rénovation et indique avoir découvert des fissures importantes, des dégradations structurelles et des taches d'humidité.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

[N] et la dégradation de la santé de Mme [R] n'étant pas établi ; qu'à ce titre, le Dr [Q] - médecin du travail - a fait état de' deux êtres en détresse, fragiles et influençables que Mme ([R]) avait trouvé

les avoir préalablement informées de la persistance de son intention de les imposer, leur réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes après avoir prononcé le dégrèvement

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE VIA FRANCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... les impositions contestées à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de cet impôt, en droits et en pénalités, sous réserve du dégrèvement accordé en cours d'instance en matière de

administratif de Paris qui n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1994 et 1995 et, d'autre part, au dégrèvement

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Sas Frangaz ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement no 1919889 du 10 mars 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1700350 du 23 mai 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme [J] et de la société [J] associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de