AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2204773_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de l'Hérault portant traitement de l'insalubrité concernant la maison située au 46 rue Saint Vincent
Source officiellePage 26 sur 213
5ème Chambre
DTA_1905244_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D E et Mme C E, représentés par Me Concas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 835,74 euros en réparation du préjudice subi résultant
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