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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
Compte tenu de la date à laquelle l'administration a été informée des résultats de l'enquête judiciaire, de l'absence d'information sur le démantèlement total du réseau de voleurs, receleurs et revendeurs
PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135f0
4 juillet 2025
Du 04 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/01849 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT6S Société GIRONDE HABITAT C/ [E] [O] - Expéditions délivrées à Me Ludovic BOUSQUET Me Stephen
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305135_20230628
28 juin 2023
2023 et 2026, la ville doit s'attacher à bâtir un projet plus conforme à la qualité du domaine public maritime naturel de cet espace en ne permettant sur les espaces plages que des constructions démontables
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
En outre, bien que démontables et réutilisables, il est constant que ces éléments nécessitent pour être déplacés un semi-remorque et une grue de 35 tonnes.
2ème chambre
DTA_2108430_20231012
12 octobre 2023
Si en défense, il est soutenu que ces autres volières étaient entièrement démontables et ne requéraient ainsi aucune autorisation, ces caractéristiques ne ressortent pas des pièces du dossier, qui donnent
DTA_2100572_20220728
28 juillet 2022
Demontreux La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202528_20221130
30 novembre 2022
En outre, l'antenne relais, qui, par ses caractéristiques, est aisément démontable, ne peut être regardée comme une construction dont le caractère serait difficilement réversible.
5ème Chambre
DTA_2107139_20231130
30 novembre 2023
Mme A qui tend à la construction d'une maison individuelle relève des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, celles-ci ne trouvant pas à s'appliquer uniquement aux résidences démontables
Juge Unique
DTA_2200095_20220728
Demontreux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
DTA_2400833_20240506
6 mai 2024
valeur du front de mer ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme A ne bénéficie plus d'un droit d'occuper le domaine public et que la cabine en litige est démontable
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401244_20240315
15 mars 2024
présomption d'urgence résultant des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la commune de Lacanau fait valoir que les travaux projetés sont réversibles, la construction envisagée étant démontable
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404350_20240909
9 septembre 2024
observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile qui reprend ses écritures et qui fait valoir que l'urgence alléguée par les requérants n'est pas justifiée s'agissant d'une structure qui est démontable
DTA_2300385_20250109
9 janvier 2025
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d'installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles
1ère Chambre
DTA_2003357_20221125
25 novembre 2022
foncière, / • que l'emprise au sol totale des annexes ne dépasse pas 50 m² à partir de la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme intercommunal, / • que la hauteur maximale des annexes n'excède
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait l'organisation d'une enquête publique conjointe sur le démantèlement du réacteur Bugey 1 et
2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article R.111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
DTA_2200492_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, si le pétitionnaire soutient que l’auvent est démontable, il ne l’établit pas alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que cet ouvrage est fixe
4ème Chambre
DTA_2008934_20240710
10 juillet 2024
Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n'avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c'est à bon droit qu'elles ont été prises en compte pour l'établissement des
4ème chambre
DTA_1902731_20240202
2 février 2024
de la zone. / Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables
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