LABARTHE, émise le 10 novembre 2017 à son encontre par le directeur de l'URSSAF AQUITAINE, pour la période de juin 2017, et pour un montant de 2 286,14 € en principal et majorations de retard : déclaré

Il convient par conséquent de déclarer irrecevable son appel.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité - étant bien entendu qu'elle ne repose pas sur la survenance ou la révélation d'un fait nouveau - de telle manière qu'elle doit être déclarée

par décision du 21 septembre 2017 a : - dit que la parcelle section AR n° [Cadastre 2] à [Localité 3] appartient au domaine public de la Région Occitanie - accueilli l'exception d'incompétence et déclaré

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

La société SRMG soutient que cet accident, déclaré par Mme [H] est survenu au moment où elle ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur car sa mise à pied à titre conservatoire en vue de son

appended table; the decision to give notice to the Italian Government (“the Government”) of the complaints raised under Article 7 of the Convention and under Article   1 of Protocol No. 1 and to declare

.* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE. DIVISIBILITE.

. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté légale à la suite de son divorce avec Mme Y..., de l'avoir déclaré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis le premier nommé à ses parents et a déclaré

, d'une part, que l'arrêt, qui constate qu'il avait présenté deux plans de continuation qui avaient fait l'objet d'un examen par le Tribunal et, néanmoins, déclare qu'en tant que repreneur, il n'avait

juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE du 22 décembre 2000 ; Attendu que la société Sotira fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 avril 2005) d'avoir déclaré

requalification, des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 1998), d'avoir déclaré

électorale ; que la mutuelle Renault a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Par jugement en date du 5 février 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré les trois prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a déclarés solidairement responsables

La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2012, la société Cicobail a déclaré, le 22 février 2012, à la procédure une créance de 1 482 864,93 euros, qui a été contestée. 3.