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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02277

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200917

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période », « soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427783

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

jurés de jugement ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury de jugement est composé de douze jurés ; qu'en l'état des mentions contradictoires du procès-verbal des débats, il

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel X

61372522cd5801467741b40d

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8e

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

alors, d'autre part, qu'en se référant au fait que Moktar X... aurait "disposé de fonds importants dont il n'a pu être établi qu'ils provenaient d'un trafic de stupéfiants, mais dont l'origine reste douteuse

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdccc

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

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CC

soc

613722f6cd58014677403c53

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

en contrat d'apprentissage ou de qualification;que des lettres ministérielles et circulaires ont prévu une tolérance selon laquelle, pour la détermination du nombre de salariés employés au cours des douze

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200155

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de

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CC

cr

613726aacd58014677427899

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

qu'infirmer le jugement déféré et entrer en voie de condamnation à leur encontre ( ) " ; "1 / alors qu'en vertu de la présomption d'innocence, la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

établissements situés dans le ressort de huit unions de recouvrement différentes, douze lettres d'observations, le 23 juillet 2014, suivies de douze mises en demeure, correspondant à des redressements

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03615

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

E... dispose d'un POS et que les règles relatives au COS restent en application ; qu'ainsi, les dispositions de la loi Alur, certes plus douces au niveau pénal ne s'appliquent pas à la situation de la

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CC

cr

61372639cd58014677423e85

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

pratique irrégulière a eu des incidences, tant sur la présentation des comptes" que "sur la réalité de son endettement et sur la poursuite de son activité elle-même" ; que "l'expert a reconnu que la double

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00768

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.639 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association départementale du Doubs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200873

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il en déduit que l'assuré ne contribue pas, à un double titre, au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale. 18.

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CC

comm

61372422cd58014677412b36

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 février 2001), que la société Laboratoires Garnier, titulaire de deux marques complexes semi-figuratives comportant la dénomination "Ultra doux

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CC

cr

613726a7cd58014677427699

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

implique précisément de répondre aux convocations d'un travailleur social ; que de plus, il s'est présenté au débat sans justificatif d'emploi ; que les documents produits en délibéré permettent de douter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200987

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et

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CC

soc

61372308cd5801467740490c

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le quantum des dommages-intérêts a été calculé sur une base erronée puisque son ancienneté réelle dans l'entreprise était non pas de deux, mais de douze

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f629e

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, que l'enquête de police laissait subsister un doute

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