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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276
18 octobre 2017
A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02277
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200917
8 octobre 2020
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période », « soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze
613726a8cd58014677427783
1 mars 2006
jurés de jugement ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury de jugement est composé de douze jurés ; qu'en l'état des mentions contradictoires du procès-verbal des débats, il
éesc/Daniel X
61372522cd5801467741b40d
13 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
61372652cd58014677424a8e
25 juin 2003
alors, d'autre part, qu'en se référant au fait que Moktar X... aurait "disposé de fonds importants dont il n'a pu être établi qu'ils provenaient d'un trafic de stupéfiants, mais dont l'origine reste douteuse
soc
61372281cd580146773fdccc
7 juin 1995
X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son
613722f6cd58014677403c53
2 avril 1998
en contrat d'apprentissage ou de qualification;que des lettres ministérielles et circulaires ont prévu une tolérance selon laquelle, pour la détermination du nombre de salariés employés au cours des douze
ECLI:FR:CCASS:2023:C200155
9 février 2023
[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de
613726aacd58014677427899
5 décembre 2006
qu'infirmer le jugement déféré et entrer en voie de condamnation à leur encontre ( ) " ; "1 / alors qu'en vertu de la présomption d'innocence, la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
établissements situés dans le ressort de huit unions de recouvrement différentes, douze lettres d'observations, le 23 juillet 2014, suivies de douze mises en demeure, correspondant à des redressements
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03615
12 juillet 2016
E... dispose d'un POS et que les règles relatives au COS restent en application ; qu'ainsi, les dispositions de la loi Alur, certes plus douces au niveau pénal ne s'appliquent pas à la situation de la
61372639cd58014677423e85
30 juin 2004
pratique irrégulière a eu des incidences, tant sur la présentation des comptes" que "sur la réalité de son endettement et sur la poursuite de son activité elle-même" ; que "l'expert a reconnu que la double
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00768
22 juin 2022
Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.639 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association départementale du Doubs
ECLI:FR:CCASS:2025:C200873
25 septembre 2025
Il en déduit que l'assuré ne contribue pas, à un double titre, au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale. 18.
comm
61372422cd58014677412b36
18 février 2004
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 février 2001), que la société Laboratoires Garnier, titulaire de deux marques complexes semi-figuratives comportant la dénomination "Ultra doux
613726a7cd58014677427699
8 février 2006
implique précisément de répondre aux convocations d'un travailleur social ; que de plus, il s'est présenté au débat sans justificatif d'emploi ; que les documents produits en délibéré permettent de douter
ECLI:FR:CCASS:2020:C200987
1 octobre 2020
Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et
61372308cd5801467740490c
9 juillet 1998
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le quantum des dommages-intérêts a été calculé sur une base erronée puisque son ancienneté réelle dans l'entreprise était non pas de deux, mais de douze
613721b1cd580146773f629e
19 décembre 1991
1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, que l'enquête de police laissait subsister un doute
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