57339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WEW N° : 7-CB Assignation du : 22, 26 et 29 septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.

Un enfant est issu de cette union : Emmanuelle, née le 12 mai 2008.

Emmanuel B..., domicilié [...] , 5°/ M.

Le Royal 1 38240 MEYLAN Représentée par Me Michel FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona

ATLANTIC NATURE [Adresse 2] RCS 407509066 représenté(e) par Maître Sandrine CARON-LE QUERE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2021 portant retrait par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de la subvention allouée pour effectuer des travaux sur un bien situé 4 Defici RM 19 à Duranus

La très large contribution aux charges du mariage réalisée par Monsieur [I] durant la vie commune aurait compensé son hébergement gratuit.

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Le 21 octobre 2010, un entretien avait lieu entre Mme Y...et M Emmanuel A..., directeur général de la société LEHNING.

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