sitting on 13   March 2008 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

[Adresse 1] [Localité 12] représentées par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistées de Me Erik Pierre BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : B 723 LA FEDERATION DES CENTRES CULTURELS TURCS

SHARK ROBOTICS N° SIRET : 823 372 909 [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant

dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, *1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Eric

    Le 14 novembre 2002, le juge d’instruction demanda la levée du secret bancaire concernant les comptes de tous les accusés depuis 1988.

Or, une personne soupçonnée d’une infraction collective relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat était susceptible d’être gardée au secret jusqu’à quinze jours, à la seule demande du procureur

Ils soutiennent ne pas avoir eu accès à certains éléments de preuve en raison du secret de l’instruction et allèguent ne pas avoir été confrontés à leurs accusateurs, témoins à charge.

The State Secrets Act of 21 July 1993 contains a definition of a State secret and a list of data which must be considered as State secret.

However, it has to be taken into account that the State Secrets Act of 21 July 1993 on which the above experts relied contained no list of information constituting State secrets.

Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intérêts.

Le bail lui faisait l’obligation d’ériger, à ses propres frais, un certain nombre d’immeubles à l’usage d’industries légères et comportait une option de renouvellement pour une période de 21 ans.

X..., intitulé " Les enregistrements secrets du Maître d'hôtel ", qui avait comme sous-titre " Affaire Y....

number, and the date or conditions for declassifying them (section 12 of the State Secrets Act). 2.

3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 537 983 223 Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Assistée de Me Eric

DEMANDEUR A LA SAISINE APRES RENVOI SUR CASSATION Madame [U] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 DEFENDEUR A LA SAISINE APRES

Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C1050, par Maître Yann PREVOST, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, et Maître Eric

paritaire de LONGJUMEAU Section encadrement RG n° 13/00728 APPELANT : Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric

The applicant could consult the case file in the secret registry but could not use his notes based on the file outside the secret registry.

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Erik Møse,  

devant Madame Sophie Lesineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric