partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 juin 1995 qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles C... et Josiane Z..., des chefs de faux

d'appel a constaté que les 45 prix des produits vérifiés par l'huissier, sur un ensemble global de 247 prix de produits objets de la publicité comparative réalisée par la société Carrefour, étaient faux

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

Pierre est sans incidence sur sa culpabilité, dans la mesure où il savait que cette personne obtenait des crédits sur la base de faux documents (le faux bulletin de salaire de Pierre B... au nom de la

441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand B... coupable de complicité d'établissement de fausses

du 13 juillet 2000, devant le tribunal de commerce, les mis en examen soutiennent que dans la mesure où le juge d'instruction a estimé, par son ordonnance du 9 mai 2000, que les cautions étaient des faux

et usage de faux, a causé un préjudice aux banques ; mais qu'en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a retenu la culpabilité de Nicole X..., épouse J...

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALBANO B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour faux

LOIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Christian A... et Annie C..., épouse B..., pour faux

en usage de faux ; que la connaissance par Antoine Z... du caractère faux de ces écrits, résulte suffisamment de la contradiction entre les opérations qui y sont décrites et le contenu des conventions

Micheline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils

X... a dénié la signature d'acceptation portée sur ces effets, en se prévalant notamment d'une lettre du 13 avril 1991, à en-tête du tireur, confirmant l'existence du faux ; Attendu que pour condamner

En effet, les motifs, que nous vous avons exposés lors de l'entretien, sont les suivants - Fausses déclarations de rendez-vous, faux rapports d'activité ; non-respect des directives ; non-respect des

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 22 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Michel Z... des chefs de complicité de diffusion d'informations fausses

contentant de l'essayer sur lui-même ; que, surtout, la publicité incriminée proclamait que ce produit était susceptible de vaincre, et non pas seulement soulager, l'arthrose, ce qui était manifestement faux

civiles, contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux

A..., Frank B..., Yann C... et France D..., épouse E..., des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie et faux, s'est déclaré incompétente ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Le 21 août 2017, M. et Mme [Y], soutenant que les mentions de ce procès-verbal étaient fausses, ont assigné M.