AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c583
16 novembre 1987
16 novembre 1987
de la cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle), en date du 18 décembre 1985 qui, pour contrebande et infraction à la législation sur les changes, les a condamnés à des pénalités douanières et cambiaires
Source officiellePage 26 sur 73
comm
613722a4cd580146773ff845
27 février 1996
27 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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