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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Société BAYERISCHER GEMEINDEUNFALL VERSICHERUNGS VERBANDc/Monsieur Stanislas Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d55
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX (RG 09/ 02252) suivant déclaration d'appel du 22 mars 2011 APPELANTS : Monsieur Pascal X..., né le 16 Juillet 1948 à SAINT-MANDE (94160), de nationalité Française
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822327
7 mai 2012
7 mai 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE PUNAAUIA et de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielleChambre 1-4
6973a55acdc6046d4770f4ee
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Me Hervé BOULARD - Jean-françois JOURDAN - Me Jérôme LACROUTS - Me Marie-christine MOUCHAN - Me Karine TOLLINCHI - Me Françoise BOULAN - Me Isabelle FICI - Me Flora QUEMENER
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504048.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour afin de pouvoir solliciter l'asile sur le territoire français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de procéder à un nouvel examen
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92023
16 février 2015
16 février 2015
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite, parents non mariés Grosse délivrée à Me DHAEZE-LABOUDIE
Source officielleChambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François
Source officielleChambre des Etrangers
64c0b91da67f3dd969e550bb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008749_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Mme A C, ressortissante britannique, née le 22 mars 2001, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A saisit le tribunal pour former un recours à l'encontre de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107432_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000112_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions et en dépit de sa durée de présence sur le territoire français, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001178_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la culture française /() L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002510_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
; 2°) de la réintégrer dans la nationalité française.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fece
29 novembre 2012
29 novembre 2012
de nationalité Française né le 09 Février 1973 à GUERET (23), demeurant...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508209_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Labouysse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307281_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
10 avril 2025
AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F], [L] [I] épouse [C] née le 12 Mai 1954 à PARIS (75020) de nationalité Française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304695_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il est le père de deux enfants de nationalité française nés en 2021 et 2022 de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il s’est marié le 20 mai 2023.
Source officiellecr
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed1
29 novembre 2012
29 novembre 2012
de nationalité Française né le 27 Mars 1957 à BERGERAC (24100) Professeur, demeurant ...
Source officiellePage 26 sur 103