AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Austin Rover France, société anonyme, dont le siège social est

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM.

l'a fait, la cour d'appel a retenu que l'auteur du dommage ne saurait opposer à la victime, qui devait recevoir paiement de ses mains, l'existence d'une garantie qui, le cas échéant, permettrait de pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril

service ne pouvant utilement se prévaloir de l'envoi de ce document à son conseil en l'absence de mandat et de clause d'élection de domicile et la réception de ce document par son avocat ne pouvant pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son

    Les requérants se réfèrent également à la nature de leur rente viagère et soutiennent que l’on pourrait pallier à l’allongement de la durée de la vie seulement en élevant l’âge de la retraite

A C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 25 juin 2025 par lesquels le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - et les observations de Me Konaté, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... gérant, présent aux débats ; Assistée de Maître B.JACOB, avocat, 45 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS Toque M 1894 ; DEFENDERESSE AU RECOURS : STE FRANCE TELECOM, ayant son siège 6, Place d'Alleray

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[L] ne verse pas la signification de ce jugement, de sorte qu'il ne justifie pas de son caractère définitif, et de son opposabilité en France.

  France , n os   42219/98 et 54563/00, §§   84-88, 27   mai 2004)   ?   ANNEXE   N o Prénom NOM Année de naissance Lieu de résidence 1.

sur des montants variant entre 1 000 et 100 000 francs, dont soixante-huit chèques d'un montant moyen de 20 000 francs, soit plus de cinq chèques par mois d'un montant mensuel total de l'ordre de 112

Aubry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sa-Pallix avocat de M.

Juillet 2025 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 25/00714 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQEE SCCV SAN PAOLO

A C, né le 23 novembre 1998, de nationalité géorgienne, est entré en France le 7 avril 2018. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 3 décembre 2020.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

), aux droits de laquelle est venue la Banque San Paolo, devenue la Banque Palatine, a consenti à la société en nom collectif X...