Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Mme C soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. M.

tribunal la remise gracieuse d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021, rejetée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne

communes Cœur de Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant que M.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne a pris acte de ce désistement et l’a accepté. Vu les autres pièces du dossier.

dirigées contre le jugement n° 0802638 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 8 avril 2008.

dirigées contre le jugement n° 0802638 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 8 avril 2008.

COPIE DOSSIER le Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban le 27 février 2025 dans l’instance opposant M.

Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire.

tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/00123 ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THHF AFFAIRE : S.A.

une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle, sur recours préalable, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 janvier 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de

La préfecture de la Haute-Garonne ayant obtenu la copie d'un passeport après consultation du système VISABIO, a saisi le consulat d'Algérie à Toulouse dès le 14 janvier 2016 et suite à l'audition qui a

Amelot, premier conseiller, - les observations de Me Gabon, représentant Mme B..., - et les observations de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...