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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506495_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517879_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2310070_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304245_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216802_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204710_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 9 juin 2022, la société KMG, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04644_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A D, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2110556_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418326_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle12ème Chambre
DTA_2412803_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03571_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02073_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Giudicelli Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03440_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, représenté par Me Corinne Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03612_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 6 septembre 2022 ;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217784_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C , représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301033
12 octobre 2017
12 octobre 2017
s'est engagé auprès de Mme X... en ces termes : « Je soussigné Gérard Y... désire vendre une parcelle de terrain, plan ci-joint de 600 m² situé au bourg de Saubion, sur le plan le terrain est colorié en jaune
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00690
8 juin 2021
8 juin 2021
Par arrêté en date du 22 mars 2019, le préfet de police de [Localité 1] a interdit toute manifestation se revendiquant du mouvement dit « des gilets jaunes » le 23 mars 2019 notamment sur [Localité 2].
Source officiellecomm
61372360cd58014677408ff5
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Garde (Var) ; qu'il a assigné en 1992 devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts la société ODA qui, se prévalant de sa qualité de régisseur exclusif pour assurer la publicité dans les pages jaunes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300596
19 mai 2016
19 mai 2016
[J] [S], ès qualités, 11°/ à la société Jan Van Gent, 12°/ à la société Crédit du Nord, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-13.468 formé par : 1°/ M.
Source officiellePage 26 sur 415