OU IL ETAIT SOUTENU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION, LA DEMANDE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE NE POUVAIT RECEVOIR SATISFACTION, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL DE MILAN

No 2008 / 86 Rôle No 06 / 21517 Hélène X... épouse Y... C / Henry Z... Stéphane A...

Dossier N° RG 24/01431 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7RT DEMANDERESSE Madame [T] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (TARN) demeurant [Adresse 5] [Adresse 11] représentée par Me Hélène

35L7-V-B7H-CG6IZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Août 2022 du Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 22/00775 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

[O] [V] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS : [X] [J] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Hélène AVELINE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

[M] [B] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS : [A] [S] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Hélène AVELINE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

Didier C... et Yannick G... son épouse, acquéreurs en vertu du compromis de vente des biens susvisés, sont intervenus volontairement à l'instance.

René C..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), résidence Le Verger, 68, avenue du Nird, 7°/ Mme Lucienne A..., veuve de M. F..., demeurant à Fraisses (Loire), ..., 8°/ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00023 N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQAS VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 01 Juillet

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Hélène

[U] [W], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

C/ Melle Agnès Anne Fabienne X..., Mme Hélène Anne X... épouse Y..., Mme Suzanne Jacqueline Z... veuve X...

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

58823 - N° Portalis 352J-W-B7G-C3IE3 N° : 14 - MD Assignation du : 20 et 21 novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Marie-Hélène

N° RG 22/55811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGQ N° : 9-CH Assignations du : 28 Juin 2022 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Marie-Hélène

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.