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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e14

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SAS Homega est une entreprise de travaux du bâtiment.

Source officielle

Page 26 sur 6522

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CC

civ3

613722d7cd5801467740227a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société générale du désistement de son pourvoi incident ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Source officielle
CC

civ2

613721a1cd580146773f569f

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

Michel G..., demeurant Provence Logis, bâtiment 064, à Montésoro, Bastia (Haute-Corse), 2°/ de M. Jean-Louis, Paul B..., demeurant ... (Haute-Corse), 3°/ de M. Michel D..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8ce

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

des lieux loués et que les dispositions des articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ne s'y opposaient pas, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 20, alinéa 1er, in

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110494

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

- AU MOTIF QU' en l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que le réseau d'eaux usées du lotissement « Le Logis Desmoulins » bénéficie aux propriétaires du lotissement, membres de l'ASA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110495

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

- AU MOTIF QUE En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que le réseau d'eaux usées du lotissement « Le Logis Desmoulins» bénéficie aux propriétaires du lotissement, membres de l'ASA

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b351

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat Ile-de-France, société anonyme d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société anonyme d'HLM Le Nouveau Logis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01001_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - une autre demande de permis d’aménager a été déposée le 15 septembre 2022 pour la réalisation d’un lotissement de huit lots sur un terrain à proximité du terrain d’assiette ; cette

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2146

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

6°) Mme Louise XW..., veuve de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a5591

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Logis Breton à l’Association [Adresse 6] [Adresse 3], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par l’Association Syndicale Libre Lotissement de Kerivoal tendant à voir homologuer

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff431

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1993), que M. X... avait donné à bail à M.

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5716

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Louis BZ..., demeurant lotissement des Grancières à Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 65°/ M. Jean YB..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 66°/ M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035fb

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

particulier constituant le cahier des charges du lotissement et qu'un arrêté préfectoral du 14 mai 1959 avait, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1924, approuvé le lotissement, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b2

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

RG N : 07/00445 AFFAIRE : Marie-Louise X... épouse Y... C/ Bernard Z...

Source officielle
CA

3ème chambre A

637b45ca77388505d4b5f6c7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La SASU Louis Navettes a versé au débat ses statuts mais aussi son Kbis.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee086172da17169e9a64a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] [E] et Mme [H] [C] (les consorts [E]-[C]) ont confié à la SAS Horeca Gestion la gestion locative des biens suivants: un appartement situé dans un immeuble sis [Adresse 2] et qui était déjà loué à M

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca8e

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

d'Aix-en-Provence, il est relaté que les personnes occupant l'appartement litigieux ont déclaré à l'enquêteur de l'office public d'HLM "après quelques réticences" que le logement leur avait été sous-loué

Source officielle
CC

civ3

613722afcd58014677400176

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, même pour une courte durée, constitue une sous-location prohibée par la loi qui doit entraîner la résiliation du bail principal; que, notamment, le fait pour un preneur de laisser utiliser une partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301150

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

l'année 2008 payé par Mme Y... et qu'elle avait fait état, dans un courrier adressé au mandataire de cette dernière qui lui demandait l'autorisation de céder son bail à sa fille, de ses terres agricoles louées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b68

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Le montant de cette cession a été réglé à l'aide d'un prêt contracté par la SCM " PAVILLON LOUIS XIV " auprès de la S.

Source officielle