code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président, et Madame Isabelle

REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 19 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024, prorogée au 17 avril 2024, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Isabelle

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

GRANITI FIANDRE [Adresse 8] [Localité 3] (ITALIE) ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Jérôme BERTHET

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

sis Golf Park bâtiment F 1 Rond Point du Général Einsenhower - 31100 TOULOUSE représentée par Me Alexandra MIZZI, avocat au barreau de BLOIS, et Me Anne BOLLAND BLANCHARD, substitué par Me Pascale BERTHET

ITA 1966 278 ARDU Cristina ITA 1973 279 ARDUINI Isabella ITA 1975 280 ARECCHI Monica ITA 1968 281 ARENA Aurora ITA 1974 282 ARENA Nicola ITA 1980 283 ARENA Gianpiero ITA 1972 284 ARENA Mariella ITA 1970

Publique du 19 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT

déférée : Ordonnance rendue le 05 janvier 2021 (n°7/2021) par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT

déférée : Ordonnance rendue le 05 janvier 2021 (n°2) par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT

déférée : Ordonnance rendue le 05 janvier 2021 (n°5) par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT

exécution de l'Ordonnance rendue le 17 Juin 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT

siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée de Me Alain BERTHET