AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca665b48c4fb4f635a74ae
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[E] [N] à lui payer la somme de 26 305,72 € en principal au titre des charges de copropriété pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2019, outre l'exigibilité anticipée des charges au titre de l'exercice
Source officiellePage 26 sur 636
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00177
19 janvier 2011
19 janvier 2011
"paraît avoir provoqué des plaintes d'autres salariés consignées dans une note du 9 juillet 2009" et enfin que "le 31 juillet 2009, Mme X... s'était vue déchargée des nouvelles fonctions de directeur commercial
Source officielle