AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
24 août 2023
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, nonobstant la circonstance que ces antennes seraient installées sur la façade la moins visible de l'espace public et présenteraient une couleur
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Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0bd
6 février 2008
6 février 2008
à DOLE (39100), de nationalité française, demeurant ..., AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE No 2005/003924 DU 30/09/2005 APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoués associés et Me Anne-Colette
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