sur la valeur ajoutée (TVA) en falsifiant les factures émises par les entreprises auprès desquelles leurs sociétés avaient acquis des véhicules, aux fins d'obtenir le bénéfice du régime de la TVA à la marge

En droit   : La Cour est disposée à reconnaître que l'absence de consensus européen dans ce domaine plaide pour l'octroi à l'Etat d'une marge d'appréciation plus large que celle qui lui est normalement

3] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : [Localité 7] HAROU GREFFIER : Valérie LIDOUREN JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort L’affaire a été plaidée

A l'issue de plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

à l’audience du 12 Mars 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

née le 06 Mars 1956 à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243) cité EDF-MONTE PIANO 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Marie Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

le procureur général n'a pu interrompre la prescription, et que, faute d'initiative prise par la partie civile postérieurement au jugement du 19 décembre 2002, l'action civile était prescrite le 20 mars

X..., chef de chantier, bénéficiaire d'une délégation de pouvoir de son employeur en matière de sécurité, a, par arrêt d'une chambre des appels correctionnels en date du 22 mars 2001, été déclaré coupable

ont conclu le 23 décembre 2003 ; que, par ordonnance du 28 janvier 2005, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction au 5 février 2005 et renvoyé l'affaire à une audience du 2 mars

Jean-Marc Guyen et M me Joëlle Guyen, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1937 et 1943 et résidant à Saint-Julien-en-Genevois.

de travail du 7 novembre 2001 et avec l'accord du médecin Conseil de la Mutualité française »; qu'elle ajoute que « Mutouest n'a décelé aucune anomalie au niveau de [son] dossier » ; qu'entendue en mars

juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe selon lequel nul ne plaide

juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe selon lequel nul ne plaide

Abdou, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 21 mars 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

jugement no 97 du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 12 novembre 2007 ; Représenté par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : - Monsieur Marc

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Après 13 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 6 juin 2025.

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 novembre 2000, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - condamne solidairement Monsieur Marc Y... et Madame Elisabeth