apparaît des pièces versées aux débats qu'à compter du mois de mars 1997, les attributions initiales de Bruno Y... se sont considérablement réduites tant dans la gestion du contentieux juridique qu'en matière

réprimant la diffamation, exigences prévues par aucun texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en matière

reconnu avoir mis en place dans divers commerces du Creusot, à compter de mai 1994 jusqu'en août 1994, des appareils automatiques dits distributeurs de chewing-gum ; que l'installation des machines chez

publicités n'étaient pratiquées que très occasionnellement, de sorte que les économies annoncées ou suggérées étaient fictives que ces offres très attractives visaient à susciter des achats spontanés chez

personne ayant autorité sur la victime, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'Z... était tout juste âgé de 16 ans et Y... de 17 ans lorsqu'X... leur a proposé, pour la première fois, de se rendre chez

février 2005 s'est trouvée révolue par la loi du 26 janvier 2005 ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée en défense" ; "1 ) alors, d'une part, que les règles de compétence en matière

raison du fait que le cessionnaire est une personne juridique différente de celle du cédant que le législateur a pris une disposition destinée à faire exception aux dispositions légales ordinaires en matière

des articles L. 229 et L. 231 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis Z... coupable de fraude fiscale en matière

[W] ses obligations de jouissance paisible, et notamment son obligation de museler et attacher son chien lors de ses déplacements dans les parties communes de l'immeuble et en public de manière générale

avait la responsabilité entière de la fiscalité afférente à l'opération ; qu'en toute hypothèse, le fait de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière

prononcés alors que, outre qu'ils ne procèdent que d'un conflit opposant personnellement les époux B... au fisc, les faits sont constitutifs d'infraction à la législation et à la réglementation en matière

par fausse application ; " alors, enfin, qu'en tout état de cause, "l'exorcisme" étant défini comme une pratique religieuse consistant à "chasser les démons du corps possédé", ne pouvait donner matière

sociale et notamment en matière de logement les immigrés sont préférés aux français, et à créer ainsi un soupçon sur la politique sociale tant du conseil régional que du conseil municipal qui favorisent

ne résulte d'aucune des pièces de la procédure qu'un procès-verbal d'interrogatoire de A... ait été dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; "alors qu'en matière

soit au mois de juillet 2000 ; que 5) concernant l'achat d'un ordinateur d'une valeur de 8 809,90 francs avec les fonds de la société à des fins personnelles, Emeric X... prétendait avoir travaillé chez

somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, solidairement avec Michel M... ; " aux motifs que Roger P... ne conteste pas qu'un réfrigérateur et un groupe électro-pompe aient été installés chez

En l’état, aucune action n’a été diligentée en matière de faute inexcusable de l’employeur.

B... et V..., motif pris de ce que le 7 mars 2018, la Cour de cassation, statuant en matière civile, a rejeté le pourvoi formé par M.