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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2208451_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

et d'autre part, de l'absence de projet concret de vie commune en France et de participation de Mme D aux charges du mariage, tandis que la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215363_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Si ce mariage n'a finalement pas été enregistré, ils produisent à l'instance le certificat d'un mariage célébré le 6 mai 2013 délivré par le Sheikh d'Alfasher le 8 février 2023.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207236_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207571_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

E B participe aux charges du mariage selon ses facultés propres.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201028_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02708_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... s’est marié à plusieurs reprises et que Mme D... ne participe pas aux charges du mariage.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03842_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il soutient que : - le mariage présente un caractère frauduleux ; - la vulnérabilité psychologique que présente l'épouse de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400837_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par le GAEC Marion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213157_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le Conseil d'Etat, saisi de refus de visas sollicités aux fins de se marier, rappelle régulièrement que la proximité de la date de mariage pris avec la durée de séparation du couple caractérise l'urgence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307502_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209532_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A aux charges du mariage et d'éléments établissant le maintien de relations à caractère matrimonial après le mariage.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204620_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206877_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ces éléments ne permettent pas de démontrer le caractère frauduleux du mariage.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200558_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902293_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dès lors, lorsqu'un allocataire contracte un mariage à l'étranger et dans l'attente de la transcription de ce mariage, il doit être regardé comme étant célibataire ou en situation de concubinage s'il mène

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03800_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - l'administration n'établit pas l'absence d'intention matrimoniale et le caractère complaisant de leur mariage.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203444_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A se trouvait en situation irrégulière à la date de son mariage, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'établit pas que ce mariage aurait eu pour seul objet de régulariser sa situation, alors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311659_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : ils ont contracté mariage le 6 octobre 2019.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216178_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2411812_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

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