royal, de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; - d'une erreur de droit en ce qu'il tient compte de considérations liées à l'état de conservation du Milan royal au stade de l'appréciation

    She is represented before the Court by Francesco and Vittorio Romano, two lawyers practising in Milan.

Bassano, lawyers practising in Milan. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicant is the owner of an apartment in Milan, which it had let to E.S.

le traitement qui serait réservé aux détenus à la prison de Milan.

Le 9 août 1985, le requérant fut de nouveau renvoyé en jugement devant le tribunal de Milan.

In April 2005 the Court of Cassation quashed the latest decision by the Milan Court of Appeal dismissing the appeal and remitted the case for fresh consideration, whilst making clear that E.E.’s father

    Le requérant est un ressortissant italien né en 1945 et résidant à Milan.     Le requérant est représenté devant la Commission par Me Jacques B.

Previti, Pacifico et Metta en jugement devant le tribunal de Milan, fixant la date de la première audience au 4 octobre 2001.

    La première audience devant le tribunal de Milan fut fixée au 29   mars   1994. 26.

Chiara, avocat à Milan. Le gouvernement défendeur est représenté par M. I. M. Braguglia et par son coagent, M. F. Crisafulli. A.

Par un arrêt du 17 janvier 1996, la cour d’assises d’appel de Milan relaxa le requérant. A une date non précisée, le procureur général se pourvut en cassation.

Par une ordonnance du 3 juillet 1997, la cour d'assises de Milan rejeta leurs exceptions.

Les requérants, accusés de trafic de stupéfiants, furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Milan.

Milan, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er décembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Editions Milan, dont le siège est ...

The Milan Court, by decisions subsequently confirmed by the Court of cassation, rejected all such requests relying on the reports issued by the medical services operating in prison.

Abiosi, avocat au barreau de Milan.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M.