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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504287_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

M. et Mme A sont propriétaires-occupants d'une maison d'habitation située sur la commune de Mornant.

Source officielle

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

, a adopté par une délibération prise le 6 octobre 1998, sur la proposition de ce dernier, le principe de la réalisation de travaux de rénovation du logement de fonction sis à Saint-Galmier pour un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506188_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'intégralité du montant de cette somme sera versée au bénéfice de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509858_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Ghelma, substituant Me Miran, représentant M. A...

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff3

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

condamné Hubert X... à payer à la Caisse de Crédit Municipal de Strasbourg les sommes en principal de 191 403,55 euros en réparation du préjudice économique, de 4 573,47 euros au titre du préjudice moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le juge ne peut cependant, en la modérant, lui conférer un caractère dérisoire.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6a0e0f16cdc6046d475ac1b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Société [6], [7] Notifié le par LRAR aux parties copie à la Banque [8] ORDONNANCE DE CADUCITE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mai 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00446

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260ae

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que le 25 mars 2004, l'URSSAF a déclaré des créances dont elle a ensuite réduit le montant

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e9

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1999 ; "aux motifs que la société déployant une activité de location d'immeuble était tenue, en application des dispositions de l'article 269, 2,c du Code général des impôts, d'acquitter la TVA au moment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2507606_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par arrêté du 20 décembre 2024, le maire de Mornant a délivré l’autorisation sollicitée.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mickaël A

613726a8cd5801467742775b

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de celle-ci ; dès lors que Denyse X... justifie de celui-ci par la production des factures correspondantes d'un montant total de 8 008,58 euros, il y a lieu de faire droit à sa demande ; qu'il en est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Lyon, 5 mars 2018), statuant en la forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103ee

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

n° 49-420 du 25 mars 1949, "les rentes viagères... qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pourront, en aucun cas, dépasser en capital la valeur au moment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SNVBc/S.C

6253ca19bd3db21cbdd8a0e6

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Me Jean-François Dargent, membre de la SCP Dargent Morange, devenue la SCP Dargent Morange Tirmant, a été désigné en qualité de représentant des créanciers. Le 17 janvier 1997, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray portant permis de construire ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437e2

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

qu'un incendie imputable à un court-circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par Electricité de France, a partiellement détruit un immeuble appartenant à Mme Morand

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f940

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 406 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants des nouvelles dispositions du Code pénal, de l'article

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171ed

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la version défendue par Y... selon laquelle son camarade conducteur du véhicule aurait lâché le volant pour se retrouver au moment

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47ad5

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996, déclarant l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 conforme à la Constitution, pour décider que ce texte était applicable aux procès pendants au moment

Source officielle