L'intégralité du montant de cette somme sera versée au bénéfice de Mme A.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Ghelma, substituant Me Miran, représentant M. A...

condamné Hubert X... à payer à la Caisse de Crédit Municipal de Strasbourg les sommes en principal de 191 403,55 euros en réparation du préjudice économique, de 4 573,47 euros au titre du préjudice moral

Le juge ne peut cependant, en la modérant, lui conférer un caractère dérisoire.

Société [6], [7] Notifié le par LRAR aux parties copie à la Banque [8] ORDONNANCE DE CADUCITE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mai 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT

Y..., ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que le 25 mars 2004, l'URSSAF a déclaré des créances dont elle a ensuite réduit le montant

1999 ; "aux motifs que la société déployant une activité de location d'immeuble était tenue, en application des dispositions de l'article 269, 2,c du Code général des impôts, d'acquitter la TVA au moment

Par arrêté du 20 décembre 2024, le maire de Mornant a délivré l’autorisation sollicitée.

de celle-ci ; dès lors que Denyse X... justifie de celui-ci par la production des factures correspondantes d'un montant total de 8 008,58 euros, il y a lieu de faire droit à sa demande ; qu'il en est

Lyon, 5 mars 2018), statuant en la forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant

n° 49-420 du 25 mars 1949, "les rentes viagères... qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pourront, en aucun cas, dépasser en capital la valeur au moment

Me Jean-François Dargent, membre de la SCP Dargent Morange, devenue la SCP Dargent Morange Tirmant, a été désigné en qualité de représentant des créanciers. Le 17 janvier 1997, M.

; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray portant permis de construire ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray

qu'un incendie imputable à un court-circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par Electricité de France, a partiellement détruit un immeuble appartenant à Mme Morand

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 406 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants des nouvelles dispositions du Code pénal, de l'article

attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la version défendue par Y... selon laquelle son camarade conducteur du véhicule aurait lâché le volant pour se retrouver au moment

décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996, déclarant l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 conforme à la Constitution, pour décider que ce texte était applicable aux procès pendants au moment