AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205704_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
I°) Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 2205704, un mémoire enregistré le 9 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Musée
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cr
61372636cd58014677423d32
12 novembre 2003
12 novembre 2003
mécanique hautement dangereux ; "alors qu'en vertu de l'article R. 133-16 du Code du travail, est punissable tout employeur qui n'a pas muni de dispositifs de protection les équipements de travail mus
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