TRAITEUR C/ SARL TENTATION SIGNATURE DEMANDERESSE SARL TENTATION TRAITEUR, [Adresse 1] comparaissant par Maître Philippe LIEF, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI GRAVELLIER - [O] - de LAGAUSIE - RODRIGUES

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE FINANCIERE DE MARS [Adresse 1] REPRESENTANT : AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

2021, M. et Mme F ont déposé une demande de permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment agricole, sur un tènement situé dans le territoire de la commune de Seysses (31) et composé des parcelles

Son environnement proche se caractérise, au nord et au nord-est, par des terres libres de toute construction, à l'ouest et au sud-ouest, par des parcelles bâties avec maisons d'habitation traditionnelles

Elle estime que la transmission de l’extrait cadastral et l’implantation d’un éclairage public sur cette parcelle ne permettent pas de douter de sa vocation de partie commune.

Nicolas Maury, conseiller, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats, et Mme Nadège Rodrigues

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience : - le rapport de Mme Saïh, juge des référés ; - les observations de Me Rodrigues, substituant

PRONONCÉ : Le 29 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Charlotte RODRIGUES, greffière

protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 09 juillet 2025, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

Cette pièce mentionne également le nombre d'arbres présents sur la parcelle avant réalisation des travaux, soit 52 arbres non remarquables, et précise que deux d'entre eux seront conservés, cependant que

Il ressort des pièces du dossier que les requérants résident dans un immeuble situé au 32 bis rue Pierre Cazeneuve jouxtant les parcelles d'implantation du projet.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Septembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec

PARIS, toque : A0786 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES