Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Madrid, représentant la commune d'Ingré

E... est mise en cause par MM.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 07/00992 Copies exécutoires délivrées

son stage en entreprise que durant sa période de cours à l' ISFAC, - par les échanges de courriels intervenus durant toute la période litigieuse entre la salariée et Monsieur [W], acheteur commercial

CASTAGNÉ, Président, légitimement empêché et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RG N : 10/ 01190 AFFAIRE : Patricia X... C/ Stéphane Y...

[X] [A] et par le comportement que ce dernier avait adopté notamment à l'égard de sa collègue Mme [E] qui en atteste.

[E] en condamnant la société FWU LIFE à lui payer la somme de 56 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié durant les deux mois suivant l'expiration du délai de trente jours courant à compter

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de la ASS DUTHOIT ANDRE & SIMON, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° B 17-20.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n°9601991 E, n°9870557 E, n°10161154 E, n°10437914 E et n°10530230 E; À titre infiniment subsidiaire, - Juger qu'elle pourra s'acquitter de la somme de 24.508,55 euros TTC en 24 échéances mensuelles

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Association Groupe SOS JEUNESSE ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le : Copie conforme et exécutoire à : Me Patrick

[V] [J] [E] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée maximale de huit jours.

RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.

Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

[E], l'auteur concerné ; Considérant que M.[Y] reconnaît avoir commis ces faits mais justifie que la plainte a été adressée à l'intimée par M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10717 F Pourvoi n° F 16-24.771 R É P U B L I Q U E

Mme Patricia Y... a relevé appel du jugement du 28 mars 2014 par déclaration déposée au greffe le 13 mai 2014.

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Patrick

Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Vincent A..., demeurant Maison Oyamburu, quartier Mendy Xoko, 64122 Urrugne, 3°/ de M. Christophe B..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, 4°/ de M.