Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

VERNIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Lorraine Schembri Orland, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section ,

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : -

GO PLAST agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 17] [Localité 12] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT

Thierry MONGE, Président de Chambre, qui a fait le rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller qui a fait le rapport Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS INTIMEES : Madame [Y] [Z] née le 19 Mars 1963 à [Localité 9] (62) [Adresse 1] [Localité 12] ayant pour avocat Me Philippe

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER

[I] N° SIRET : 419 506 258 [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Philippe MISSEREY de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Damien

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

B... 5 Place Jean Philippe Rameau 84000 AVIGNON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Christian BONNENFANT, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur P... E...

En 1969, la commune de Garbagnate Milanese adopta un plan d’urbanisme ( piano regolatore generale ) destinant une partie du bien en question à la création de zones vertes ( zona a verde pubblico attrezzato

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER

In May 1995 the schools inspector for the Vernier district informed the Canton of Geneva Directorate General for Primary Education that the applicant regularly wore an Islamic headscarf at school; the