1 Avis n° 2025-192 du 24 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Chloé Muller LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée en France le 19 août 2014 munie d'un visa D " étudiant ", justifie résider depuis lors de manière permanente en France, d'abord en situation

suivante :" l'appel doit être introduit personnellement auprès du secrétariat (greffe) du tribunal de grande instance de Le Havre ou vous pouvez charger votre avocat ou toute autre personne de votre choix munie

de la pièce comportant la baignoire et le remplacement de la baignoire par un élément équivalent (baignoire ou douche).

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Vu les autres pièces du dossier.

A l'audience du 01/04/2026 a comparu : * SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [X] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir.

EURL [P] [O] C/ [I], [U] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 1er juillet 2025 Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d'appel

; qu'il s'en évince qu'Yvon X..., en procédant sans permis de construire à la construction litigieuse, a violé en connaissance de cause une prescription légale ; "et aux motifs adoptés que, des pièces

Toutefois, hormis le mur de soutènement existant qui prolonge la façade sud, elle n'est ni édifiée en limite séparative ni contre le mur d'une construction existante édifiée sur la propriété voisine en

administratif de Bordeaux du 23 mai 1990 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

jugement rendu le 22 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, déboutant Mlle Armelle X... d'une demande de suppression par sa voisine Mme Colette Y... d'une fenêtre ouverte dans le mur

procédé au contrôle du 29 juillet 2001, ni les souches des huit billets jaunes portant les numéros 66 397 à 66 404, qui avaient été remis au même inspecteur au cours du contrôle du 2 août 2001, ces pièces

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.Toutes les autres réparations sont d'entretien ".

code de l'urbanisme, le maire était en situation de compétence liée pour faire dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI Snow Fun qui a procédé à la démolition quasi complète des murs

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société SCM Muller

juge devait rechercher si les parties civiles étaient bien propriétaires des biens dégradés ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les dégradations d'un mur