CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat

d'indemnisation formulée par la Fédération, les époux X... exposent qu'ils n'ont pas été condamnés par le tribunal correctionnel pour des faits de braconnage mais pour avoir exercé l'activité de ranaculteurs

Elle demande en conséquence de rejeter la demande de rabat d'ordonnance.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 13 octobre 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant

EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Touria X... demeurant n°18.H'sor Lobhor, Bloc "D" Akkari à Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande

CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 23/07809 N° Portalis DBX6-W-B7H-YINP N° de Minute 2023/ AFFAIRE : SARL EABS ENTREPRISE GENERALE C/ [H] [X] [Z] [N] [P] Grosse Délivrée le : à SELARL BIROT - RAVAUT

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Localité 3] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 16 octobre 2025 INTIMÉ : [8] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00052 APPELANTE : Mademoiselle Angélique X... ... 49125 CHEFFES SUR SARTHE non comparante-représentée par Maître Catherine RAIMBAULT

Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

" alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 373, alinéa 2, du Code rural tous les moyens autres que ceux énumérés au 1er alinéa du même texte sont formellement prohibés, même comme moyen de rabat