Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2022), la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), aux droits de laquelle vient la société Enedis, a commandé à M.

le réseau, ce qui révélait la volonté de protéger le réseau de l'entrée d'un concurrent ; que de plus, si l'article 18.3 du contrat permet au franchisé de continuer à exercer une activité de restauration

Y... soit « ami » sur le réseau social « Facebook » avec Mme B... ne justifiait pas sa récusation, la cour retient que ce réseau ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme mais

d'assainissement", "par ailleurs, tous les branchements d'eau et d'électricité devront être faits à titre privé : certains n'hésitaient pas à se raccorder sur le réseau public s'étonne X..." ; que les

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 juillet 2021), en 1995, la société Transports intercommunaux du centre Essonne (TICE) a confié l'exploitation d'une partie du réseau de transports en commun de la ville

langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme [W] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD

pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

conseil Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

LE PREFET DE L'AIN [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré

PREFET DE L'AIN [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré

PREFET DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire

Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat' au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire