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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600065_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
scolaire français alors qu’elle a été scolarisée dans un établissement de Sint-Maarten.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504783_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il est indéniable que les requérants ne peuvent scolariser leur fille lors de leur présence en France et la déscolariser lors de leur déplacement en Suisse.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404767_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
qui serait scolarisé pour la première fois ; son jeune frère est scolarisé à la maison ; - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501301_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406181_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par ailleurs, elle soutient avoir effectué l'ensemble des démarches nécessaires en vue de scolariser C A à l'école du Sacré Cœur, établissement scolaire situé à Plounéventer (Finistère), à compter du 3
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300557_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2304173_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303186_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2023-2024 et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505829_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D se prévalent de la proximité de la rentrée scolaire, des difficultés pour leur vie professionnelle et familiale engendrées par le refus de la commune de Cahors de scolariser sur son territoire leur fille
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309327_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La requête de Mme E, qui tend à ce que le juge des référés ordonne l'affectation du fils mineur de celle-ci, D, dans un établissement scolaire au motif que la non-scolarisation de l'intéressé porte atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2304965_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... a été scolarisé en classe de sixième au sein du collège Louise Weiss, à Strasbourg, établissement d’enseignement public, durant l’année scolaire 2022-2023. Par la présente requête, M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505955_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
du 1er avril 2025 et de convoquer, dans le même délai, une équipe de suivi de la scolarité (ESS) pour définir un guide d'évaluation scolaire (GEVA-sco), de restituer sous cinq jours, l'ordinateur portable
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600165_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et qu’il n’établit pas de circonstances exceptionnelles justifiant d’une impossibilité à brève échéance d’une re-scolarisation, soit dans un autre établissement scolaire, soit par un parcours à distance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204178_20220822
22 août 2022
22 août 2022
nécessairement négatif qu'aurait auprès de son enfant A une scolarisation en établissement scolaire, celle-ci ayant fait le choix de bénéficier d'une instruction en famille, comme sa soeur aînée Jade
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608557_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
. ; 3°) d’enjoindre à la direction de l’académie de B... de proposer une scolarisation en présentiel à son enfant en classe de 3ème dans un collège de la ville de B..., sous astreinte de 50 euros par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401733_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
absente, qui constate que le placement de l'unité localisée pour l'inclusions scolaire est hypothétique et qu'il attend depuis plus d'un an, que l'accompagnante, même à 100 % ; en milieu scolaire est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... de la possibilité de participer au suivi de la scolarité de son enfant sous d’autres formes n’impliquant pas sa présence dans les locaux de l’établissement scolaire, et alors qu’il n’est pas contesté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200393_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - son fils était scolarisé dans une formation relevant du dispositif de mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) ; - elle n'a pas été en mesure de déposer une demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2405407_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... a sollicité une dérogation scolaire en vue de scolariser sa fille en classe de 6ème au collège Saint-Exupéry de Mulhouse alors que l’établissement de secteur est le collège Anne Franck d’Illzach.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02589_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A se prévaut de la scolarisation de ses enfants en France, nés entre 2007 et 2019, scolarisés pour l'année scolaire 2023/2024 en classe de moyenne section de maternelle, en quatrième dans une unité localisée
Source officiellePage 26 sur 2250