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par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304005_20260428

Administratif

28 avril 2026

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « parent d’enfant mineur bénéficiant de la protection subsidiaire », à compter de la notification

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soc

6137230ccd58014677404c15

Cassation

26 février 1998

Clinique Pasteur, 72019 Le Mans Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

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1ère Chambre section B

64ba21ab354f98d9699d4ece

Appel

20 juillet 2023

Par arrêté du préfet de la Sarthe en date du 28 juin 2023, il a été ordonné l'admission de Mme [G] [R] en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète.

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OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2316210_20240430

Administratif

30 avril 2024

Par un arrêté du 20 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Sarthe du 20 juin 2023, le préfet de la Sarthe a donné délégation au signataire des

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2601823_20260306

Administratif

6 mars 2026

B..., ressortissant kosovar né le 20 septembre 2006, déclare être entré en France le 31 mars 2008 aux côtés de ses parents et de son frère aîné.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2521041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cb

Appel

26 mars 2015

de visite et d'hébergement pour l'autre parent ; et de fixer la contribution du père à l'entretien de Tchéou et Sara à 20. 000 F CFP par mois chacun soit 40 000 F CFP.

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Chambre 1-11 HO

6528dedaaaebb88318fda37b

Appel

12 octobre 2023

APPELANT Monsieur [K] [I] né le 07 Août 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparant assisté par Me Sarah GAMES avocat commis d'office inscrit au barreau d'Aix en Provence INTIMÉ

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Cabinet 5

69737441cdc6046d476b33e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306848_20241115

Administratif

15 novembre 2024

E C et Mme B A épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de parents D, Sana, Sarah, Adam et Zahir, représentés par Me Raybaud, demandent au tribunal de condamner les hôpitaux du bassin de Thau

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Cabinet 5

68e026d374e929a9d8fb9fe3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210497

Cassation

23 septembre 2021

20-18.164 contre l'arrêt n° RG 17/00959 rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210498

Cassation

23 septembre 2021

Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-18.170 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

A... ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation et de sa demande aux fins de délivrance à l’enfant D...

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516245_20251008

Administratif

8 octobre 2025

A... ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation et de sa demande aux fins de délivrance à l’enfant D...

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3ème Chambre

DTA_2317327_20250225

Administratif

25 février 2025

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

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1ère Chambre

DTA_2111785_20250312

Administratif

12 mars 2025

de changement de statut de " conjoint de français " vers " parent d'enfant français " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire de

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CABINET JAF 5

65a03bcaea2f9efae42fd5fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Rejette la demande de Madame [H] [I] de partage des frais scolaires des enfants entre les parents.

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7ème Chambre

DTA_1901979_20250227

Administratif

27 février 2025

Il a alors subi, le 5 février 2010, au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir, au Bailleul (Sarthe), une nouvelle intervention ayant consisté en la pose d'une prothèse totale de hanche gauche.

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