la société requérante et qu’il convient d’appliquer l’article 37 § 1 de la Convention pour un autre motif que celui ayant trait à la déclaration unilatérale du Gouvernement ( El Majjaoui et Stichting Touba

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

.s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 83 February 2006 El Majjaoui and Stichting Touba

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2020.

circumstances have been redressed, and therefore both conditions for the application of Article   37 §   1   (b) of the Convention are met (see El   Majjaoui   and Stichting Touba

Caraïbes, aux droits de laquelle vient la société Total Fina Elf Caraïbes (la société Total Caraïbes), ont créé la société Total Guadeloupe, selon un protocole d'accord du 16 juin 1993 qui a réparti le

Les torubles mentaux présentaient par ce patient sont liés à une affection mentale dont les manifestations comprommettent la sureté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public.”

Il présentait des idées de culpabilité et de honte, des torubles du sommeil, une adhénonie. Il avait eu une crise suicidaire.

Elle présente en outre une franche opposition aux soins et une absence de conscience des torubles décrits ci-dessus.

  Bulgarie [GC], n os   43577/98 et   43579/98, §§   93-97 et   107, CEDH 2005 ‑ VII, Toubache c.

oeuvre onéreuse, s'inscrivait hors texte particulier dans le cadre de l'obligation générale de prudence s'imposant au transporteur public pour éviter, par quelque moyen que ce soit, qu'un passager ne tombât

Le requérant demandait également à la Cour de se prononcer sur les frais de la procédure conformément à la jurisprudence de la Cour (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c.

Le certificat médical de situation en date de ce jour indique que Mme [M] a été admise suite à des toubles du comportement hétéroagressifs au domicile de sa mère.

assistantes sociales en France, ce qui lui permet de retrouver une stabilité, alors qu'en cas de retour au Cameroun, où elle ne dispose d'aucune attache, elle serait dans une situation de précarité totale

Total E & P Holdings (les sociétés Total), la société Maridive Oil services (la société Maridive), qui a obtenu l'exequatur, en France, d'une sentence arbitrale condamnant la société MOO à lui payer une

; que le commissaire à l'exécution du plan de la société et celle-ci ont assigné la société Total en reprise d'instance ; que M.

En l'affaire El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   MM.   J.-P.

En l’affaire Toubache c.

C A, ressortissants ivoiriens respectivement nés le 10 mai 1996 à Gagnoa et le 7 décembre 1992 à Touba, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 avril 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1985 à Touba (Côte d'Ivoire) a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 5 novembre 2022.