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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101100

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... a assigné la société Val-de-Loire et M. Z... ainsi que son successeur, M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300728_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val de Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505255_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, lequel n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602945_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté. Le préfet du Val-de-Marne a présenté une note en délibéré le 23 mars 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600949_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.... Le préfet du Val-d’Oise fait valoir qu’il a délivré à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573297

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

. ; la société anonyme CLEMENT et Me A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel formé par la société contre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601448_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vi Van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Vi Van, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509205_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513964_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La suspension prononcée par la présente ordonnance implique uniquement que le préfet du Val-de-Marne remette à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507465_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607959_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’exception de non-lieu opposée par le préfet du Val-d'Oise en défense ne peut donc qu’être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317109_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600744_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521397_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur l’exception de non-lieu soulevée en défense : Le préfet du Val-d’Oise soutient que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606691_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La suspension prononcée implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608923_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210342_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En ce qui concerne le doute sérieux : 5. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210291_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312890_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603568_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M.

Source officielle

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