CORPORATE SOLUTIONS en sa qualité d'assureur de deuxième ligne de la société FONDEDILE et d'assureur de la SCI [Adresse 24] ayant son siège social [Adresse 14] Représentées par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons

Sur l’enduit du mur pignon de la SCI CARENE En demande, La SCI DE LA CARENE fait valoir que ce désordre n’était pas apparent.

94300 pris en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation sis Les bureaux du Méditerranée39 boulevard Vincent Delpuech à MARSEILLE CEDEX 13281 39 Boulevard Vincent

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée,

Portalis DB3S-W-B7H-XVIO N° de MINUTE : 24/00646 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261 substitué par Me Carole

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièle A..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), n° 2 de la villa d'Idalie, en cassation d'un arrêt

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Carole

GINKO [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087 INTERVENANTE VOLONTAIRE Compagnie d’assurance INTER

Monsieur [P] [D] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, Me Vincent

CERENICIMO Société CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société [T] [U] ET CAROLE HUGUET NOT AIRES ASSOCIES Association CAISSE CENTRALE DE GARANTIE DES NOTAIRES Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 10] tous ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Vincent

La livraison étant intervenue le 4 juin 2013, la société Alionis, aux droits de laquelle vient la société Jaguar Network (la société Jaguar), a émis des réserves concernant la carrosserie, endommagée,

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons

avec le syndicat Filapac CGT DS Smith Packaging Normandie (le syndicat), la juridiction prud'homale afin de solliciter la condamnation de la société DS Smith Packaging Normandie, aux droits de laquelle vient

LES DAMES NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me KAESER avocat au barreau d'Amiens substituant la SCPA CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau D'ABBEVILLE Maître Vincent

CLAUDINE SALHA, AMÉLIE JUZAN, VINCENT FAGOAGA ET YON ALONSO c/ [T] [Y] [B] [R] épouse [Y], décédée, [S] [P], décédé, [A] [V] [K] épouse [P] [O] [T] [Y] [W] [Y] [H] [P] [I] [P]