VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE DES LORS QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'USER DE SON AUTORITE VIS-A-VIS DE LUI ET QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE POUVOIR EN CONGEDIANT, SANS AUTORISATION, UN DE SES SUBORDONNES ; QU'IL

    Abus de pouvoir «   1.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant que la proposition de mutation faite sur Albertville constituait un abus de pouvoir de la SA Gecors et en affirmant qu'il en était de même pour

sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus

rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

février 2022 sont insuffisamment motivées ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'enquête a été menée à charge ; la sanction est ainsi arbitraire et entachée d'un abus

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

"alors, d'autre part, que le transfert au profit de la société Beucherie des contrats de fournitures bénéficiait depuis de nombreuses années à la société Frap était constitutif à tout le moins d'un abus

Duringer a également soumis, pour son propre compte, des développements sur un prétendu «   système de blanchiment étatique   », des «   pratiques mafieuses   » et divers abus de pouvoir

faits pouvant recevoir une qualification pénale et l'informant que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus

syndicale, les pièces du dossier établissent que Claudette Y... était syndiquée à l'USOENC-CFDT et qu'elle a été impliquée très clairement dans la motion du 26 juin 1998 de ce syndicat dénonçant les abus

Le magistrat avait aussi le pouvoir d’ordonner la libération si ces exigences n’étaient pas remplies.

[R] [J] gère et contrôle, - condamner en conséquence de cet abus de pouvoir et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M.

GERANT, QUI EN OCTOBRE 1963 A AFFECTE CE NAVIRE A LA PECHE AU CHALUT AVEC DESORMAIS CONCARNEAU POUR PORT D'ATTACHE ET S'EST SUBSTITUE A LA MEME EPOQUE CHARLOT COMME GERANT D'ARMEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI

du se montrer plus vigilante dès l'apparition des premières difficultés sérieuses, compte tenu du précédent ayant déjà opposé ce médecin conseil à un autre médecin et éviter ainsi tout harcèlement et abus

ITALIE (Requête n o 55093/13)     ARRÊT   Art 3 P1 • Interdiction de se porter candidat aux élections régionales, déclenchée par la condamnation pénale définitive pour abus de pouvoir •

DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE << BETON FRANCE >> A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, EN VISANT LES ARTICLES 360 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LA SOCIETE << LOGIS TRADITION >> NE POUVAIT

décent ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui repose sur une motivation erronée, un défaut d'examen sérieux et une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'un abus

compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) de transmettre la présente décision au Procureur de la République pour ouverture d’une enquête pénale sur les faits de faux en écriture publique, abus

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi