Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [C] [B] demande de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - en ordonner

de s'opposer à la mise en jeu de celle-ci" ; qu'en statuant ainsi, quand la présomption d'acceptation du principe de la garantie, résultant de "l'inertie du garant à l'issue de cette période de trente

[V] [N] sollicite de : -déclarer la demande en divorce recevable après avoir constaté que les époux ont satisfait aux obligations issues de l’article 252 du code civil, -prononcer le divorce pour acceptation

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

.- Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que M.

-Y...ONT LE 26 MARS 1954 ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A Z...; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu les déclarations d'acceptation

novembre 2023, DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation

par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 24 février 2023 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE 350 594 DOLLARS US AUGMENTES DES INTERETS CONVENTIONNELS, QUE LES DEFENDEURS N'ONT PAS CONTESTE LE PRINCIPAL

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l'acte sous seing-privé signé le 4 septembre 2025 par les époux et contre-signé par leurs conseils, acceptant le principe

SEMBLAIT BIEN ETABLIE, QU'IL AVAIT NOTE QUE L'ARMEE DE L'AIR, REPRESENTEE A CETTE EXPERTISE, AVAIT ETE DISPOSEE A ACCEPTER LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION MAIS SEULEMENT POUR UNE SOMME INFERIEURE A CELLE

E..., qui avait conclu d'abord en excipant de la nullité de la vente puis en déclarant accepter le principe de la vente sous réserve que le prix soit réexaminé, que les époux Y... prenant acte de l'accord

divorce du 29 mai 2025, Dit que le juge français est compétent pour connaître du divorce et de ses conséquences et dit que la loi française est applicable à l’ensemble du litige ; Prononce sur acceptation

STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation

Localité 7] ET Monsieur [B], [C], [S] [U] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] (Canada) Mariés le [Date mariage 4] 2023 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Turquie) pour acceptation

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 2 octobre 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation

CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, Vu la demande en divorce du 05 juin 2025, PRONONCE le divorce pour acceptation

vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, PRONONCE par acceptation

familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort : ÉCARTE des débats la pièce n°2 de Madame [V] [N], PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION