_____ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 932 F-P+B Pourvoi n° E 16-13.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[T] accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL les Domaines Jeeper et se désiste de son appel incident.

, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ».

384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Mélanie GAUTHIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 Non

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

Attendu qu'ayant constaté qu'aucune promesse de vente n'avait été signée par les parties et souverainement retenu que les conditions suspensives devant assortir la vente n'étaient pas des clauses accessoires

la clef de répartition des prestations proposée dans le cadre d'un contrôle fiscal ultérieur et en a accepté le bien-fondé dès lors qu'il a accordé à la société le bénéfice de la garantie fiscale.

plus l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions sollicitées en première instance, celles-ci ne concernant que l'extinction ou non de la créance de la SA Société générale au titre du

Affaire : COMMUNE DE [Localité 3] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MAISON BASQUE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur.

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’Urssaf Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

BUL/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00820 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5A7 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile jugement du 09 OCTOBRE 2025 constatant le désistement d’instance et d’action N° RG 25/00458

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription