Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.

(la caution) s'est portée caution solidaire au profit de la société Monte Paschi banque (la banque) des engagements contractés par l'EURL Azuréenne de sols sportifs (la société) dont elle assumait la gérance

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».

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de s'engager envers la société absorbante, les cautionnements consentis au profit de la société absorbée ne peuvent, pour les dettes nées postérieurement à la fusion, être étendues en faveur de la société

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à hauteur de 30.000 euros, dire que la dette principale sur laquelle porteraient les engagements de caution ne saurait excéder la somme globale de 50.000 euros conformément au montant et à la nature de

En cas de condamnation des cautions, - CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES à leur verser la somme de 131.475,32 € et CONSTATER l'extinction de la dette par compensation

la défaillance du cautionné.

, même en cas de déchéance du terme et à l'exécution des obligations stipulées au contrat ", la cour d'appel a, en qualifiant le cautionnement litigieux de cautionnement à durée indéterminée, dénaturé

que, en raison du caractère accessoire du cautionnement, le préjudice subi par la caution ne peut qu'être indirect, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le préjudice

Ils invoquent le défaut d'information annuelle des cautions prévu à l'article 2293 du code civil sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

principaux était parfaitement connue de la caution Enfin elle souligne que la SARL Bon serait engagée à hauteur de la somme de 95.911,75 frs "augmentée de tous intérêts, commissions, frais et accessoires

peuvent naître les dettes soumises au cautionnement, et non un délai relatif à l'obligation de règlement de la créance, soit la durée pendant laquelle le paiement des dettes peut être demandé à la caution

de leur demande d'annulation du contrat de cautionnement du 11 octobre 2010, - confirmé que le contrat de cautionnement couvre bien toute dette de la société [D] à l'égard de la société C10, y compris

Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer ce devoir de mise en garde à titre d'exception inhérente à la dette puisqu'il s'agit d'un droit pour la caution profane.

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